Acheter un produit en ligne ou en magasin peut parfois s'avérer risqué. On ne peut jamais être sûr de la qualité du produit ou de sa conformité aux normes. C'est la raison pour laquelle il est important de connaître vos droits en matière de responsabilité après livraison de produit.
La responsabilité civile liée aux produits est une obligation légale qui pèse sur les fabricants et les vendeurs de produits en cas de dommages causés aux consommateurs ou à des tiers par l'utilisation de leurs produits. Cette responsabilité peut être engagée même en l'absence de faute ou de négligence de la part du fabricant ou du vendeur.
Responsabilité du vendeur après la livraison
Le vendeur a une responsabilité civile et pénale envers le consommateur. En cas de problème lié au produit livré, il est impératif que le vendeur agisse de manière responsable et honnête envers le client. Il doit prendre les mesures nécessaires pour régler le problème rencontré.
Types de responsabilité du vendeur
Le vendeur peut être tenu responsable de trois manières : civile, pénale et contractuelle.
Responsabilité civile du vendeur
La responsabilité civile du vendeur est engagée en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens suite à l'utilisation du produit. Elle est régie par le code civil et le code de la consommation. Le consommateur peut agir en justice pour obtenir réparation des dommages subis.
Responsabilité pénale du vendeur
La responsabilité pénale du vendeur est engagée en cas de vente de produits dangereux ou défectueux. Le vendeur risque des sanctions pénales, telles qu'une amende ou une peine d'emprisonnement. De plus, les produits peuvent être retirés du marché.
Responsabilité contractuelle du vendeur
La responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en cas de non-respect des conditions du contrat de vente. Le consommateur peut demander la résolution du contrat ou la réparation du préjudice subi.
Causes de non-responsabilité du vendeur
Dans certains cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation du produit. C'est le cas lorsque ces dommages sont causés par la faute du consommateur, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
Recours possibles en cas de problème lié au produit livré
En cas de problème, le consommateur dispose de plusieurs recours :
Recours à la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit. Elle s'applique dans les deux ans suivant la livraison du produit. Le vendeur est tenu de respecter cette garantie.
Recours à la garantie commerciale
La garantie commerciale est une garantie supplémentaire proposée par le vendeur. Elle peut couvrir des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité.
Droit à la rétractation du consommateur
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la livraison du produit. Il peut ainsi retourner le produit au vendeur et se faire rembourser.
Recours à la médiation et à la conciliation
En cas de litige avec le vendeur, le consommateur peut recourir à la médiation et à la conciliation pour trouver une solution amiable.
Procédure à suivre en cas de litige avec le vendeur
- Contacter le service client du vendeur pour signaler le problème rencontré comme les réclamations des produits défectueux et demander une solution.
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour formaliser la demande.
- Recourir à la médiation et à la conciliation en cas de désaccord avec le vendeur.
- Saisir le tribunal judiciaire si toutes les autres solutions ont échoué.
La responsabilité après livraison de produit incombe au vendeur qui doit assurer la conformité et la sécurité du produit. En cas de problème, le consommateur dispose de plusieurs recours pour obtenir réparation.
Il est important de connaître vos droits en tant que consommateur pour agir rapidement en cas de problème. En suivant les procédures adéquates, il est possible de résoudre le litige avec le vendeur sans avoir à recourir à une procédure judiciaire coûteuse.